LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – VEFA (PPT)

LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT – VEFA (PPT)

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TABLE DES MATIÈRES

  1. Le contrat préliminaire (ou contrat de réservation)
  2. L’acte de vente et le paiement du prix
  3. La livraison du bien
  4. Les garanties de construction
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SOMMAIRE

  1. Le contrat préliminaire (ou contrat de réservation)
  2. L’acte de vente et le paiement du prix
  3. La livraison du bien
  4. Les garanties de construction

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA (également appelée « achat sur plan »), est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé.
Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.
L’acquéreur choisit son bien immobilier sur la base de plans et de documents descriptifs et graphiques fournis par le promoteur-vendeur. Il n’intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilité pèse entièrement sur le promoteur.
Ce dernier s’engage à lui livrer un bien achevé et conforme aux plans et notices
descriptives, dans un délai déterminé. Il doit faire toutes les démarches en ce
sens (permis de construire, assurances, surveillance des travaux…).

Nombre de pages : 32

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