LES OBLIGATIONS LÉGALES ET LES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS D’UN ORGANISME DE FORMATION

Le secteur de la formation professionnelle est en plein boum ces dernières années, surtout grâce à l’essor des formations à distance et des révolutions technologiques. Si se lancer sur ce marché peut être fructueux, il est important avant tout de connaître toutes les obligations légales qui vont de pair avec ces prestations.

Caractéristique légale d’un organisme de formation

On reconnaît comme formation professionnelle toute action de formation qui est définie comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Une formation professionnelle est composée de plusieurs actions de formation, de bilan de compétences, et d’apprentissage. Plusieurs entreprises font appel aux organismes de formation car ils se doivent de former leur employé. Les principaux objectifs d’une telle formation sont principalement :

• l’insertion ou la réinsertion professionnelle ;
• le maintien dans l’emploi,
• Le développement des compétences et des qualifications professionnelles,
• Le développement; la sécurisation des parcours professionnels ;la promotion sociale.
• La promotion sociale.
• Le retour à l’emploi suite à un arrêt prolongé.
• Tout le monde peut créer un organisme de formation, mais celle-ci est sous le contrôle de l’État. Une organisation de formation a ainsi plusieurs droits, mais aussi plusieurs contraintes.

Les obligations légales et contrôles administratifs et financiers d’un organisme de formation

Pour qu’un organisme de formation professionnelle puisse exister, il y a plusieurs obligations légales obligatoires. En effet, l’organisme doit :

• faire la déclaration d’activité au SRC (Service régional de contrôle) accompagné de l’établissement d’un bilan pédagogique et financier pour la première année de l’entreprise. La déclaration devra être faite dans les 3 mois suivant la première convention ou le premier contrat de formation conclu. La déclaration d’activité peut se faire par courrier ou en ligne sur www.circulaires.gouv.fr ;
• créer un contrat ou une convention de formation professionnelle avec toute personne morale (entreprise, collectivité locale, association, etc.) qui accède la formation ;
• avoir une comptabilité claire. Le dossier comptable doit contenir un bilan, un compte de résultats et des annexes. Si l’organisme emploie plusieurs salariés /stagiaires, il doit se mettre en relation avec un commissaire aux comptes ;
• Tenir un registre des données collectées indiquant sa durée son but ;
• établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
• les organismes étrangers exerçant en France doivent suivre des réglementations particulières.

Les contrôles des organismes de formation sont faits par l’État comme précisé dans les articles L. 6361-1 et L. 6361-2 du Code du travail ainsi que la loi du 5 mars 2014 de la formation professionnelle. Les services qui se chargent du contrôle sont la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – DREETS – (DRIEETS en Île-de-France et DEETS en Outre-mer) et les Services régionaux de contrôle (SRC)

Les nouvelles réglementations d’urgence en matière de formation professionnelle

L’Ordonnance du 2 décembre 2020 modifie l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Plusieurs reformes ont été faite et les principaux changements adoptés lors du conseil de ministre pour l’Ordonnance n° 2020-387 sont :

• Elle reporte au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement au 1er janvier 2021 par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité QUALIOPI .
• Elle reporte au 1er janvier 2022, l’échéance de l’enregistrement, dans le répertoire spécifique tenu par France compétences, des certifications ou habilitations.
• Elle autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.
• Elle prolonge la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l’expérience. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros par dossier de VAE.