FAIRE CERTIFIER SON ORGANISME DE FORMATION AU RNCQ

Depuis 2021, tous les organismes de formation, désormais appelés OPAC, doivent obtenir une certification qualité pour bénéficier de financements publics. Cette certification est délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC et repose sur le Référentiel National de la Certification Qualité (RNCQ), élaboré par France Compétences. Mais pourquoi cette reforme, et quelles sont les étapes pour certifier son organisme?

Pourquoi cette réforme ?

La loi du 5 septembre 2018 a elargi la liberté de création des organismes de formation tout en imposant de nouvelles garanties de qualité. Cette réforme vise à:

• Ameliorer la qualité des formations : En renforçant les standards, elle assure que les prestataires offrent des services fiables et adaptés.
• Réguler le marché : Le nombre croissant d’organismes rendait leur supervision difficile. Désormais, seule une certification au RNCQ garantit l’accès aux financements publics.
• Mettre en place une transition progressive: Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, laissant ainsi le temps aux prestataires de s’adapter.

Comment certifier son organisme au RNCQ?

Pour obtenir la certification, les prestataires doivent répondre à 7 critères fondamentaux, déclinés en 32 indicateurs. Voici les critères principaux :

1. Information transparente : Fournir au public des informations claires sur les prestations, les délais et les résultats.
2. Définition précise des objectifs : Concevoir des prestations adaptées aux besoins des bénéficiaires.
3. Adaptation des modalités d’accueil et de suivi: Garantir un accompagnement et une évaluation personnalisés.
4. Moyens pédagogiques et techniques : Disposer de ressources suffisantes pour mettre en œuvre les prestations.
5. Qualification des intervenants : Assurer le développement des compétences des formateurs et intervenants
6. Engagement dans l’environnement professionnel : Collaborer activement avec les acteurs du secteur.
7. Recueil des avis des parties prenantes : Mettre en place un système pour collecter et traiter les retours et réclamations.

Que deviennent le Datadock et les certifications CNEFOP ?

À compter du 1er janvier 2021, les certifications comme Datadock ou celles reconnues par le CNEFOP ne sont plus valables. Voici les options selon la situation du prestataire :

• Prestataire déjà Datadocké :
  Il peut integrer les documents existants dans son système de management qualité et attendre l’audit de certification par un organisme accrédité par le COFRAC.
• Prestataire certifié CNEFOP :
  Il peut consulter son certificateur pour connaître les modalités de transition vers le RNCQ, en verifiant que son référentiel actuel couvre bien les indicateurs du RNCQ.
• Prestataire sans démarche préalable :
  Il doit preparer un système de management qualité conforme aux critères du RNCQ. Il peut egalement choisir de valider Datadock ou d’obtenir une certification via un référentiel reconnu par le CNEFOP.

Qui est concerné par cette reforme ?

La réforme s’applique à un large éventail de prestataires, incluant :

• Les OPAC
• Les organismes de formation continue et en apprentissage
• Les centres de bilans de compétences
• Les prestataires en Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• Les formateurs indépendants
• Les CFA (Centres de Formation des Apprentis)
• Les sous-traitants et écoles d’entreprise

Ces organismes doivent repondre aux critères pour bénéficier des financements comme :

• Les fonds mutualisés
• Le CPF (Compte Personnel de Formation)
• Les plans de développement des compétences
• Les plans de formation des agents publics

Conclusion

La certification qualité au RNCQ est désormais incontournable pour les organismes de formation souhaitant acceder aux financements publics. Cette réforme impose une démarche rigoureuse basée sur des critères précis, garantissant une meilleure qualité des prestations et une régulation du secteur.

Pour se preparer, il est essentiel de mettre en place un système de management de la qualité et de se rapprocher d’organismes certificateurs accrédités.