FAIRE CERTIFIER SON ORGANISME DE FORMATION AU RNCP

La demande d’enregistrement d’un organisme de formation demande une certification auprès du RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Néanmoins, afin de certifier un organisme de formation, il est important de bien suivre les procédures. Depuis l’entrée en vigueur d’un arrêté du 4 janvier 2019, une demande d’enregistrement se fait à travers le biais d’une télé procédure.

Certifier son organisme de formation au RNCP : les informations à transmettre

Pour un projet de certification professionnelle, il existe des informations indispensables à fournir auprès de France compétences. Il s’agit d’une institution nationale, créée le 1^er janvier 2019, en application de la loi du 5 septembre 2018 (réforme pour la liberté de choisir son avenir professionnel). Voici les informations qu’il faut à tout prix fournir :

Niveau de qualification
Domaine d’activité
Structuration de la certification en blocs de compétences
Correspondance avec d’autres certifications professionnelles et leurs blocs de compétences
Référentiels du projet de certification professionnelle
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, la fonction de direction de cet organisme
Pour un CQP, les documents permettant d’attester la création du CQP par une ou plusieurs CPNE de branche professionnelle, ainsi que l’identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle
Habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications professionnelles ou à organiser des sessions d’examen pour le compte du ministère ou de l’organisme certificateur.

Etapes de la télé procédure

La demande via la télé procédure passe par 3 étapes importantes :

1-Création d’un compte

Pour commencer, la personne qui désire certifier son organisme de formation doit créer un compte sur France compétences. Lors de cette création du compte, plusieurs critères seront demandés : type d’entité, possession d’un SIRET… Par ailleurs, il sera aussi demandé de fournir des pièces obligatoires : indicateur d’un document attestant l’existence de l’entité et délégation de mandat de l’entité. La création du compte se termine par la demande d’informations sur les coordonnées personnelles. Par la suite, le demandeur n’aura plus qu’à attendre le mail de validation de France compétences. Cette procédure peut prendre quelques jours afin d’examiner la qualité du dossier.

2-Dépôt de demande

Le dépôt de demande se fait à travers une télé procédure. Le RNCP demande plusieurs pièces à joindre obligatoirement pour cette demande :

Un dossier téléchargeable à joindre via la demande de télé procédure
Plusieurs pièces justificatives : dossier qui atteste l’existence juridique de l’organisme certificateur, PV des jurys…
Référentiels d’activité
Délibération de la CNPE pour les CQP

Toute demande d’enregistrement auprès du RNCP doit comporter un niveau de qualification.

3-Dialogue avec France compétences

Lorsque le dossier sera complété et que toutes les modalités de la demande seront remplies, celui-ci sera transmis à France compétences. L’organisme avertira le demandeur en cas de problème ou de manque dans le dossier de demande. En cas d’indicateurs de demande incomplète, le demandeur sera averti par mail afin qu’il puisse prendre le temps de transmettre les pièces manquantes. La demande complète sera ensuite affectée à un instructeur (dans le cas où elle est jugée recevable par France compétences). L’instructeur peut aussi demander au certificateur que le dossier soit complété en cas de manque sur certaines pièces. Ces demandes de rectification peuvent comprendre des délais de transmission. La direction de France compétences se réserve le droit d’abandonner le dossier si le certificateur n’a pas fourni les pièces manquantes dans les délais impartis. Enfin, le dernier passage du dossier de demande de certification d’un organisme de formation est celui de la commission de la certification professionnelle. La commission procède à un audit et prend la décision sur l’avis favorable, l’avis défavorable ou l’ajournement de la demande. D’ici 2021, plusieurs opérateurs de compétences devraient ouvrir afin d’aider tous les organismes de formation.